Solution de branche sicuro - c/o Société Suisse des Entrepreneurs

Adhésion à sicuro / Formations des PERCO

ADHÉSION À LA SOLUTION DE BRANCHE SICURO

La directive MSST «CFST 6508» impose à l’employeur de faire appel à des spécialistes de la sécurité au travail au sens de l’article 11a, alinéas 1 et 2 OPA et les mesures destinées à promouvoir la prévention systématisée des accidents et maladies professionnels (sécurité au travail) et de la protection de la santé.

L’employeur fait appel à des spécialistes de la sécurité au travail s’il ne dispose pas dans son entreprise des connaissances requises (voir annexe 4 de la directive MSST) pour garantir la sécurité au travail et la protection de la santé.

Pour l'employeur, adhérer à la solution de branche sicuro est le moyen le plus simple et le meilleur marché (gratuite) de faire appel à un MSST pour l'aider à organiser son entreprise.  La solution de branche fourni un modèle d'organisation en matière de sécurité et de protection de la santé au travail. L’adhésion implique la formation de base de la personne de contact pour la sécurité au travail (PERCO), sa participation aux cours de formation continue PERCO régulièrement organisés.

La participation aux formations de base et continues pour les PERCO au sens de l’annexe 2 «Formation PERCO» du concept de solution de branche sicuro est, conformément à l’art. 7 OPA, obligatoire pour les travailleurs auxquels l’employeur a confié certaines tâches relatives à la sécurité au travail. Elle constitue un élément impératif de la mise en oeuvre de la solution de branche sicuro dans l’entreprise. Si la mise en oeuvre dans l’entreprise est assurée par le seul employeur (patron), il est impératif que celui-ci suive les formations de base et continues PERCO.

Conformément à la décision de l’assemblée des délégués de la Société Suisse des Entrepreneurs du 8 mai 1996, la solution de branche sicuro doit obligatoirement être appliquée par les entreprises suivantes:
◼ membres de la Société Suisse des Entrepreneurs (SSE);
◼ partenaires à la Convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse (CN) en vigueur.

SIC-NA-008_210701_Concept an. 5 Demande d'adhésion_Formular.pdf

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FORMATION DE BASE POUR PERCO

DATE

   LIEU

JOUR 1 : mardi 6 septembre 2022

  Lausanne

JOUR 2 : mardi 27 septembre 2022

  Lausanne

Le cours PERCO est organisé sur liste d'attente, veuillez vous inscrire à l'aide du lien suivant:

Pourquoi le cours PERCO ?

Dans les petites et moyennes entreprises (PME) adhérant à la solution par branche sicuro, les préposés à la sécurité sont désignés par le terme de personnes de contact pour la sécurité au travail (PERCO).

Les bases de la formation des PERCO sont fournies par l’art. 7, al. 1, OPA «Tâches confiées aux travailleurs».

Lorsque l’employeur confie (délègue) à des cadres certaines tâches relevant de la sécurité au travail, il doit assurer leur formation et leur formation continue ainsi que leur donner des instructions et des compétences claires. Le temps nécessaire à la formation et à la formation continue est considéré comme temps de travail.

Sur la base des connaissances qui leur ont été transmises pendant la formation PERCO, les PERCO aident l’employeur à respecter ses obligations dans le domaine de la sécurité au travail et de la protection de la santé dans l’entreprise. Ils sont les premiers interlocuteurs pour les questions relatives à la sécurité au travail et à la protection de la santé dans l’entreprise.

L’obligation d’assurer la sécurité au travail incombe toutefois à l’employeur selon l’art. 7, al. 2, OPA.

Vous trouverez une présentation de la formation des PERCO ci-dessous.

SI votre entreprise n'a pas encore adhéré à la solution de branche sicuro ou si elle souhaite actualiser son adhésion elle doit aussi remplir le document ci-dessous.

Présentation de la formation PERCO

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Demande d'adhésion à la solution de branche sicuro

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2021 FORMATION CONTINUE DES PERCO (ex EDEX)

FORMATION CONTINUE DES PERCO (accès rapide)

Pour plus d'informations relatives aux obligations légales de participation, voir encore plus bas.

Les formations continues pour PERCO 2022 auront lieu comme chaque année dans chaque section romande de la SSE.

PROGRAMME 2022

1. Nouveautés juridiques, normes, règles, bonnes pratiques

OTConst 2022: informations complémentaires et précisions

Elingage des charges : changement important

Autres thèmes actuels du BST

2. Zoom sur les 10 points de la systématique MSST

1 Principes directeurs / Objectifs sécurité

3 Formation / Instruction / Information

5 Détermination et appréciation des dangers

3. Introduction au nouveau site web sicuro

4. Echange d’expérience

Recherche de thèmes par les PERCO et échange

DATE

LIEU

FORMULAIRE D'INSCRIPTION

Mardi 8 mars 2022 de 14h00 à 17h00 (section Jura bernois de la SSE)

HMM Eschert


Mardi 15 mars 2022 de 14h00 à 17h00 (FFE)

FFE Courtaman, Salle Sarine Bât 75


Jeudi 17 mars 2022 de 14h00 à 17h00 (SSE Genève)

SSE Genève


Mardi 29 mars 2022 de 14h00 à 17h00 (AVE)AVE Sion
Jeudi 31 mars 2022 de 14h00 à 17h00, 1ère session (FVE)Ecole de la construction, Tolochenaz
Vendredi 8 avril 2022 de 14h00 à 17h00, 2ème session (FVE)Ecole de la construction, Tolochenaz
Mardi 3 mai 2022 de 14h00 à 17h00 (FNE)CPMB Colombier


POUR CONSULTER TOUS LES DOCUMENTS REMIS LORS DES FORMATIONS CONTINUES PERCO DES ANNÉES PRÉCÉDENTES